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La Capeb demande un délai “intempéries“ pour la TVA à 7%

Seuls les travaux devisés et ayant fait l’objet d’un acompte minium de 30 % versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 et terminés avant le 28 février 2014 peuvent encore bénéficier du taux de 7%. Mais en raison de fortes intempéries dans certaines régions, de nombreux chantiers ont dû être repoussés et ne pourront pas être terminés avant la date limite. Dans une lettre adressée à Bernard Cazeneuve, Ministre chargé du Budget, le président de la CAPEB Patrick Liébus demande de préserver l’égalité de traitement entre les territoires et les entreprises. Les services fiscaux pourraient octroyer un délai supplémentaire aux artisans qui justifieraient d’un retard lié aux intempéries, équivalent aux jours perdus pour terminer les travaux. Pour Patrick Liébus, Président de la CAPEB, la situation pose problème aux artisans qui se sont engagés sur un devis avec une TVA de 7% et ne peuvent finalement pas maintenir ce taux, en raison des intempéries. Les travaux prennent du retard et dans le même temps, la facture augmente. Il est difficile de faire accepter cela aux clients. Patrick Liébus compte sur la compréhension du Ministère du Budget pour octroyer des délais supplémentaires lorsque cela est justifié. La TVA à 7 % demeure applicable temporairement, sous les conditions cumulatives suivantes, aux travaux de rénovation : – Ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte de 30 % minimum versé et encaissé avant le 31 décembre 2013 – S’achevant au plus tard le 28 février 2014 – Ayant fait l’objet d’une facturation du solde restant dû devant être encaissé avec le 15 mars 2014.