La CAPEB veut simplifier l’accès des TPE aux marchés publics européens

La CAPEB a répondu à la concertation lancée par la Direction des Affaires juridiques des Ministères de l’ûconomie et des Finances sur le formulaire type pour le « document unique de marché européen » (DUME). La Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant ce document en application de l’article 59 de la directive européenne « marchés publics ». Pour la CAPEB, si ce document était adopté en l’état, il complexifierait encore plus l’accès de TPE du bâtiment aux marchés publics.

La CAPEB répondra également à la seconde consultation lancée par Bercy relative au projet d’ordonnance portant réforme du code des marchés publics. Les deux contributions de la CAPEB seront présentées par Sabine Basili, Vice-Présidente, lors de son rendez-vous avec M. Jean Maïa, directeur des affaires juridiques.

Le Document unique de marché européen (DUME) remplacerait les deux premiers éléments de candidature à un marché public en France : la lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 et la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2.

La CAPEB fait plusieurs propositions afin de faciliter la candidature des très petites entreprises du Bâtiment :

Diminuer le temps de remplissage du document :
– raccourcir le DUME, plus complexe et plus long que les documents qu’il remplace (3 fois celle des DC1 et DC2 réunis : 23 pages contre 7)

Faciliter la compréhension de ce document par des chefs d’entreprises non-juristes en rendant le document plus concret :
– mieux guider l’entreprise dans les choix possibles de réponses pour chacune des parties du formulaire, notamment concernant les informations au sujet des capacités techniques, professionnelles et financières,
– simplifier les termes en utilisant « candidat » à la place d’ « opérateur économique » par exemple,
– remplacer le « numéro d’enregistrement national », qui n’existe pas en France, par le numéro de Siret ou numéro de TVA intracommunautaire,
– prendre les formulaires DC1 et DC2 comme modèles pour faciliter l’utilisation du document.

Sécuriser la procédure de marché public :
– supprimer toute possibilité de dérogation à la règle d’exclusion face à des entreprises gravement condamnées pénalement comme par exemple blanchiment de capitaux, terrorisme, travail des enfants, etc…

Néanmoins, plusieurs éléments du DUME sont intéressants : la possibilité de réutiliser le document pour plusieurs candidatures et le fait de ne pas avoir à produire de documents justificatifs si ces derniers sont accessibles reprennent deux principes défendus de longue date par la CAPEB notamment lors des travaux sur les Marchés publics simplifiés, cadre dans lequel elle milite pour un accès facilité aux marchés publics pour les très petites entreprises du Bâtiment.