La ministre de la Culture porte un projet de loi sur les patrimoines

Le projet de loi sur les patrimoines, qui sera prochainement présenté au Parlement, a pour ambition de moderniser et d’harmoniser le droit du patrimoine, rendu complexe par une longue histoire de stratification normative. Il apportera des réponses concrètes et pertinentes aux évolutions du patrimoine et de sa protection dans les domaines aujourd’hui essentiels de l’aménagement des territoires, de l’accès des publics aux différentes formes de patrimoine et de la transmission aux générations futures de la richesse culturelle de notre pays. Ce projet traduit la volonté du Gouvernement de reconnaître le patrimoine comme un élément majeur de l’attractivité des territoires et comme un levier indissociable de leur développement culturel, économique et social.

10 axes structurants du projet

– Simplifier le régime des espaces protégés pour mieux protéger :
Les espaces protégés actuels passeront à 3 catégories : « cités historiques », « sites classés » et « abords ». Un Plan Local d’Urbanisme (PLU) « patrimonial » ou un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) devra être élaboré dans les cités historiques. Les délais et procédures d’avis en cités historiques et en abords seront harmonisés.
– Réduire la superposition des servitudes pour les rendre plus facilement applicables :
Les protections et les règles d’urbanisme seront hiérarchisées
– Consacrer dans la loi le « label Patrimoine du XXe siècle » afin d’éviter la disparition, sans con- certation préalable, d’édifices majeurs présentant un intérêt architectural incontestable ;
– Mettre en conformité notre droit du patrimoine avec quatre conventions Unesco (circulation et restitution des biens culturels ; patrimoine mondial ; patrimoine archéologique subaquatique ; patrimoine culturel immatériel) ;
– Améliorer la protection d’ensembles immobiliers liés à l’histoire de la Nation (reconnaissance de l’importance de préserver l’intégrité des « domaines nationaux ») ;
– Améliorer la protection d’ensembles d’objets mobiliers liés à un édifice particulier (maintien in situ de ces objets) ;
– Permettre une meilleure protection des archives publiques et favoriser l’accès aux archives, éléments de notre mémoire collective et gages de notre démocratie, en clarifiant les délais de communicabilité ;
– Favoriser la circulation des collections nationales et relancer la politique des prêts et dépôts des institutions nationales
– Mieux protéger le patrimoine archéologique et améliorer le contrôle scientifique et technique des projets scientifiques de fouille préventive
– Faire entrer la notion de qualité architecturale dans le code du patrimoine et faire bénéficier les particuliers, lorsqu’ils construisent pour eux-mêmes, sans architecte, dans les communes où il existe un patrimoine protégé, des conseils architecturaux du conseil de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement (C.A.U.E.) du département.