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Le projet de loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine dangereux pour les secteurs sauvegardés

L’Association Nationales des Villes et Pays d’Art et d’Histoire et des Villes à Secteurs Sauvegardés et Protégés a écrit au Président de la République et au Premier Ministre.

Près de 800 territoires font aujourd’hui l’objet d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), d’une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou d’un Secteur Sauvegardé. Le projet de loi Liberté de Création, Architecture et Patrimoine va transformer ces territoires en « Cité historique ». Selon l’association, sous cette appellation, les Secteurs Sauvegardés perdraient, si la loi était votée en l’état, leur identité, fondue dans un simple Plan Local d’Urbanisme (PLU) dit « patrimonial ». L’urbanisme deviendrait de compétence intercommunale. L’outil ZPPAUP/AVAP disparaîtrait tout simplement au sein du PLU « Cité historique » dont la possible remise en cause régulière, comme pour tous les PLU, ne garantirait en rien sa pérennité.

Les maires, élus et présidents d’établissements de coopération intercommunale, demandent au gouvernement :
– Le maintien des échelons actuels que sont les Secteurs Sauvegardés et les AVAP (ou les ZPPAUP non encore transformées en AVAP),
– Le maintien d’une conception nationale des politiques mises en œuvre dans les secteurs protégés et le maintien du rôle actuel de la Commission nationale des Secteurs Sauvegardés,
– Que les PLU « Cité historique » aient une force juridique et opérationnelle au moins équivalente à celle des AVAP. Nous demandons des modifications du code de l’urbanisme créant un PLU « Cité historique » dont le règlement s’appuie sur un inventaire préalable,
– Que les PLU « Cité historique » soient élaborés en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France et avec l’appui de la future Commission régionale du patrimoine et de l’architecture,
– Que les PLU « Cité historique », pour éviter les retours en arrière intempestifs, soient établis, modifiés, révisés, après accord de l’État,
– La faculté de conserver la compétence d’urbanisme patrimonial à l’échelon communal en cas de blocage au sein de l’intercommunalité.

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