L’inscription au titre des monuments historiques n’est pas une privation de propriété

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger. Selon cette société, l’inscription au titre des monuments historiques, en 2007, de la Brasserie Schutzenberger à Schiltigheim portait atteinte au droit de propriété protégé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques vise à assurer sa protection. Sans justifier une demande de classement au titre des monuments historiques, l’immeuble doit présenter un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Il est alors prévu une servitude d’utilité publique faisant l’objet de l’inscription. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Le Conseil a relevé que les dispositions contestées n’entraînent aucune privation du droit de propriété. D’autre part, l’inscription au titre des monuments historiques vise la préservation du patrimoine historique et artistique. Elle répond à un motif d’intérêt général. La décision d’inscription doit être prise sur la seule considération des caractéristiques intrinsèques de l’immeuble qui en fait l’objet. Les travaux sur le bien inscrit sont soumis à un régime particulier d’autorisation ou de déclaration dans lequel l’autorité administrative ne saurait imposer des travaux au propriétaire du bien inscrit. Au regard de tous ces éléments, le Conseil a jugé que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d’exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché.