Sites patrimoniaux remarquables : un dispositif qui ne fonctionne pas

Un rapport d’information sur la mise en oeuvre de la loi du 7 juillet 2016 dite LCAP de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale pointe le manque de lisibilité du dispositif des sites patrimoniaux remarquables (SPR). L’article 75 de la loi a instauré le régime juridique unique des SPR. Les 844 SPR recensés à la fin de l’année 2017 se sont substitués aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Mais cet outil juridique a encore rarement été créé ex nihil. La ville d’Angers a été la première à entamer les études préalables après la publication de la loi et seuls une quarantaine de SPR seraient aujourd’hui à l’étude, en révision ou en création, et une vingtaine de PVAP ou de PSMV seulement. Outre la relative nouveauté du dispositif, le manque de lisibilité de sa procédure comme l’absence de critères clairs de classement au niveau national peuvent expliquer qu’il y soit, jusqu’alors, peu fait recours.

La procédure de classement en SPR ne répondrait pas de manière satisfaisante aux exigences d’efficacité notamment en termes de délai, de clarté et de compréhension, aussi bien pour les ABF que pour les élus. Par exemple, en l’absence d’un porter-à-connaissance formel aux autorités de l’État, les délibérations de certaines communes resteraient lettre morte et ne seraient pas transmises à la CNPA. L’absence de délais contraignants encadrant la procédure ferait également obstacle à ce que les élus locaux se saisissent pleinement du dispositif, peu compatible avec leur propre calendrier et leur projet de territoire. L’absence de critères clairs de classement en SPR limiterait l’utilisation du dispositif par les collectivités. Au total, seuls six dossiers auraient été instruits à ce jour par la CNPA. La faiblesse des moyens des ABF constitue assurément une difficulté supplémentaire. Ces derniers ne sont pas en mesure d’être présents sur le terrain pour accomplir l’ensemble de leurs missions – situation qui nécessite un renforcement rapide de leurs effectifs –, ni de faire le poids face à certains élus puissants.