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A partir du 1er mars 2012, suite aux évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence, plusieurs formulaires pour les demandes d’autorisations d’urbanisme sont modifiés et téléchargeables sur le site service-public.fr : les formulaires concernant la demande de certificat d’urbanisme, Cerfa 13410 la déclaration d’ouverture de chantier, Cerfa 13407 la déclaration préalable …