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Les formulaires pour les demandes d’autorisations d’urbanisme sont modifiés

23 Fév 2012 | Actualités

A partir du 1er mars 2012, suite aux évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence, plusieurs formulaires pour les demandes d’autorisations d’urbanisme sont modifiés et téléchargeables sur...

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