Archives par mots clefs : droits à construire

La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a pour objet de majorer de 30 % les droits à construire qui résultent de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) afférentes au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au coefficient d’occupation des sols. Le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach a …

Le 22 février, les députés ont adopté en première lecture le texte du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Ce texte prévoit des dispositions visant à faciliter la construction de nouveaux logements et l’agrandissement de logements existants pour faire face à la pénurie d’offres. Les droits à construire, qui résultent de l’application des règles des …