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Archives par mots clefs : législation

La nouvelle loi qui va modifier les règles concernant le patrimoine

Ce 28 septembre, l’Assemblée nationale a commencé l’examen du projet de loi relatif...

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Quelques modifications pour le nouveau code des marchés publics

Le code des marchés publics vient de subir de nouveaux changements via le décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011. Ce texte, qui est avant tout consacré aux marchés de la défense et de la sécurité, apporte cependant des modifications à la première partie du nouveau code. Tout d’’abord, dans l’’article 53, le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché au …

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