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Archives par mots clefs : Réglementation – Woodsurfer

Médiation avec les consommateurs : les professionnels du bâtiment se préparent

A compter du 1er janvier 2016, tous les professionnels devront proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou en ligne sur internet. La FFB, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) et Médicys ont souhaité s’engager ensemble pour mettre en œuvre la médiation de la consommation dans les litiges de bâtiment. La plateforme …

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Assurance dommages-ouvrage : la Commission européenne demande à la France de s’ouvrir aux assureurs de l’UE

La Commission européenne a demandé à la France de modifier une disposition de son dro...

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