A compter du 1er janvier 2013, l’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire : déclaration préalable et permis de construire. Les maîtres d’ouvrage réalisant des travaux de réhabilitation soumis à autorisation de construire seront tenus de fournir à l’autorité compétente, à l’achèvement des travaux, un document …
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