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Qui établira l’attestation de réhabilitation thermique des bâtiments existants ?

17 Avr 2012 | Actualités

A compter du 1er janvier 2013, l’obligation d’attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments existants s’impose à toutes les autorisations de construire : déclaration préalable et permis de construire. Les maîtres...
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