La CAPEB a répondu à la concertation lancée par la Direction des Affaires juridiques des Ministères de l’ûconomie et des Finances sur le formulaire type pour le « document unique de marché européen » (DUME). La Commission européenne a élaboré un projet de règlement d’exécution établissant ce document en application de l’article 59 de la directive européenne « marchés publics …
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