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Les formulaires pour les demandes d’autorisations d’urbanisme sont modifiés

A partir du 1er mars 2012, suite aux évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence, plusieurs formulaires pour les demandes d’autorisations d’urbanisme sont modifiés et téléchargeables sur le site service-public.fr :

la demande de permis de construire ou d’aménager

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